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Nouvelles dispositions sur l'insolvabilité des consommateurs

Le Parlement polonais est en train des traveaux sur des nouvelles dispositions sur l'insolvabilité des consommateurs. Selon la nouvelle législation les conditions pour la declaration de la faillite d'un consommateur seront liberalisées ce qui signifie l'amélioration des la situation des personnes physiques souhaitant bénéficier de la protection du tribunal de la faillite. 

 

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