Home LES PUBLICATIONS dispositions legales
dispositions legales

dispositions legales applicables en Pologne. Droit polonais.

Filtrer par titres     Affichage # 
# Titre de l'article
1 Nowe przepisy prawa pracy - styczeń 2017
2 Nouvelles dispositions sur la procédure de sauvegarde
3 Nouvelles dispositions sur l'insolvabilité des consommateurs
4 Klauzula obejścia prawa w polskim prawie podatkowym
5 Nouvelle loi anti-crise - l'aide pour les entreprises
6 Zakaz stosowania weksli w stosunku pracy - nowelizacja
7 Le temps de travail plus flexible - depuis 23 août 2013
8 Nouvelles dispositions du Code de Travail
9 Nouveautés relatives aux frais de demplacement
10 Nouvelle taxation de la société en commandite par actions
11 Société à responsabilité limitée en ligne - 1 janvier 2012
12 Nouvelles dispositions dans le Code du Travail
13 Modifications importantes de la procédure civile
14 L'optimisation fiscale dans les technologies avancées
15 Nouvelles règles sur la formation continue dans le Code du Travail
16 L'action collective accessible en Pologne
17 Amendement de la loi sur les marchés publics
 

Copyright (C) Agata Adamczyk - Kraków 2010
Zdjęcia: Jacek Nosal